Références juridiques

Associations intermédiaires (Nouvelle codification entrée en vigueur le 1er mai 2008)

- Partie Réglementaire : Art. R.5132-11 à R.5132-26 du code du travail Consulter
- Partie Législative : Art. L 5132- 1 à L 5132-17 du code du travail consulter

Dispositions relatives aux services à la personne

- Partie Législative – Art. L 7232-1 à L 7232-5 du code du travail
- Partie Réglementaire– Art. R 7232-1 à R 7232-17 du code du travail :

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- Partie Législative – Art. L 311-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;
- Partie réglementaire – Art. D 347-1 à D 347-3 du code de l’action sociale et des familles.

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